Les autres missions de l’Udaf 73

Gestion de fonds sociaux

• Financé par le Département de la Savoie, le fonds de solidarité pour le logement (FSL), est destiné à aider les ménages ayant de faibles ressources et rencontrant des difficultés liées au logement, loyer, énergie et eau.
• L’Udaf 73 traite comptablement ce fond social, verse les aides financières accordées aux ménages et assure le suivi des remboursements des aides accordées sous forme de prêts.
• Les ménages s’adressent aux services sociaux du Département qui instruisent les dossiers et transmettent les décisions à l’Udaf 73 qui les met en œuvre.

Enquêtes Sociales

• Dans les procédures de divorce ou de séparations, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut ordonner, à la demande des parents ou sans leur accord, une enquête sociale.
• L’Udaf 73 met à la disposition des magistrats, des professionnels afin d’évaluer les conditions d’accueil des enfants et la réalité de leur situation au regard des organisations que les parents souhaitent mettre en place.

Audition de Mineurs

• L’Udaf 73 a repris cette activité en novembre 2017 et met à la disposition des magistrats, des professionnels formés au recueil de la parole de l’enfant.
• Le travail des professionnels de l’Udaf 73 permet au juge d’obtenir des éléments sur le sentiment du mineur en ce qui concerne la rupture, le comportement de ses parents entre eux et à son égard, la vie quotidienne dans la famille, afin de l’aider à prendre sa décision.

Les administrations ad hoc mineurs pénales et civiles

• Elles consistent à représenter un mineur dans le cadre d’une procédure déterminée, lorsque les tuteurs légaux sont dans l’impossibilité de le faire ou lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux de ses représentants légaux.

Les administrations ad hoc mineurs non accompagnés

• Elles concernent les mineurs entrés en France sans représentant légal et trouvent leur fondement dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

Les administrations ad hoc majeurs 

• Elles consistent à intervenir comme représentant provisoire qui se substitue aux représentants pour assister ou représenter le majeur vulnérable dans une procédure en cours ou à l’occasion d’un acte précis.

Les mesures de Tutelles mineurs aux biens

• Ces mesures sont prises lorsque que pour diverses raisons (décès, condamnation par exemple) l’autorité parentale ne peut plus s’exercer.

• L’Udaf 73 intervient pour la gestion des biens du mineur jusqu’à sa majorité.